<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services propos\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle Myriam FERRON <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 Identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Siret 402 403 448 00036
\u00b7 Situ\u00e9e au 4 avenue du Tr\u00f4ne, 75012 PARIS
. Adresse mail : myriamferron@hotmail.com
. T\u00e9l\u00e9phone : 06.30.85.83.14 <\/p>\n\n\n\n
Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ant\u00e9rieurement \u00e0 la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. <\/p>\n\n\n\n
Article 1 – Contenu et champ d’application <\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 R\u00e9flexologie plantaire, palmaire, faciale & cr\u00e2nienne et soin relaxant du dos <\/p>\n\n\n\n
Mme Myriam FERRON se r\u00e9serve le droit de refuser toute prestation qui n\u2019entrerait pas dans le cadre des formations qu\u2019elle a re\u00e7ues et valid\u00e9es par ses certifications ou attestations de formation pr\u00e9sentielles qu\u2019elle tient, sur demande, \u00e0 la disposition du client. <\/p>\n\n\n\n
Les diff\u00e9rentes techniques propos\u00e9es et pratiqu\u00e9es n\u2019ont aucune vis\u00e9e m\u00e9dicale et ne sont assimilables ni aux actes r\u00e9serv\u00e9s aux professions de sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique et au d\u00e9cret n\u00b096-879 du 8 octobre 1996. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme compl\u00e9mentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ m\u00e9dical r\u00e9serv\u00e9 aux professions de Sant\u00e9. Elles s\u2019inscrivent dans une d\u00e9marche compl\u00e9mentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. <\/p>\n\n\n\n
Elles s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. <\/p>\n\n\n\n
La vente est r\u00e9put\u00e9e conclue \u00e0 la date d’acceptation de la commande ou \u00e0 l’achat imm\u00e9diat par le vendeur. <\/p>\n\n\n\n
Toute commande ou achat imm\u00e9diat implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l’exception de celles qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par le vendeur. <\/p>\n\n\n\n
L’acheteur d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir accept\u00e9es avant son achat imm\u00e9diat ou la passation de sa commande. <\/p>\n\n\n\n
Article 2 – Informations pr\u00e9contractuelles <\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de la commande et \u00e0 la conclusion du contrat, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es \u00e0 l’acheteur, qui reconna\u00eet les avoir re\u00e7ues. <\/p>\n\n\n\n
Sont transmises \u00e0 l’acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes : <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 les caract\u00e9ristiques essentielles du service,
\u00b7 le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais \u00e9ventuels ;
\u00b7 la date ou le d\u00e9lai auquel le prestataire s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
\u00b7 les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 du prestataire, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s ;
\u00b7 les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le traitement des r\u00e9clamations ;
\u00b7 la dur\u00e9e du contrat, lorsqu’il est conclu \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou les conditions de sa r\u00e9siliation en cas de contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;
\u00b7 en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. <\/p>\n\n\n\n
Le prestataire de services doit \u00e9galement communiquer \u00e0 l’acheteur, ou mettre \u00e0 sa disposition, les informations suivantes : <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 statut et forme juridique, coordonn\u00e9es permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
\u00b7 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;
\u00b7 pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorit\u00e9 l’ayant d\u00e9livr\u00e9e ;
\u00b7 pour le prestataire assujetti \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et identifi\u00e9 par un num\u00e9ro individuel en application de l’article 286 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, son num\u00e9ro individuel d’identification ;
\u00b7 pour le prestataire membre d’une profession r\u00e9glement\u00e9e, son titre professionnel, l’\u00c9tat membre de l’UE dans lequel il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel aupr\u00e8s duquel il est inscrit ;
\u00b7 l’\u00e9ventuelle garantie financi\u00e8re ou assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle souscrite par lui, les coordonn\u00e9es de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture g\u00e9ographique du contrat ou de l’engagement. <\/p>\n\n\n\n
Article 3 – Commande <\/p>\n\n\n\n
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accept\u00e9 par lui, accompagn\u00e9 du paiement de l’acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu sur le bon de commande. <\/p>\n\n\n\n
Toute commande, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre \u00e9tablie sur les bons de commande du vendeur, \u00e0 la disposition de la client\u00e8le dans ses magasins. <\/p>\n\n\n\n
Toute commande parvenue au vendeur est r\u00e9put\u00e9e ferme et d\u00e9finitive. <\/p>\n\n\n\n
Elle entra\u00eene adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et obligation de paiement des produits command\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
L’acheteur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat, sauf exception pr\u00e9vue par l’article L.211-28 du Code de la consommation. <\/p>\n\n\n\n
Article 4 – Devis <\/p>\n\n\n\n
Pour les services donnant lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un devis pr\u00e9alable, la vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s \u00e9tablissement d’un devis par le prestataire et envoi \u00e0 l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. <\/p>\n\n\n\n
Les devis \u00e9tablis par le prestataire ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 de un (1) mois. <\/p>\n\n\n\n
Article 5 – Ex\u00e9cution de la prestation et r\u00e9solution du contrat <\/p>\n\n\n\n
Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, l’ex\u00e9cution de la prestation s’effectuera \u00e0 la date de rendez-vous fix\u00e9 avec le client \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. <\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut d\u2019indication ou d\u2019accord quant \u00e0 la date d\u2019ex\u00e9cution, le vendeur ex\u00e9cute la prestation sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard le jour de rendez-vous fix\u00e9 par le client apr\u00e8s la conclusion du contrat. <\/p>\n\n\n\n
La prise de rendez-vous peut \u00eatre faite aupr\u00e8s de Mme Myriam FERRON aux coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques suivantes : 06.30.85.83.14. <\/p>\n\n\n\n
Concernant les cartes cadeaux figurant au catalogue des prestations, la dur\u00e9e de validit\u00e9 est de six (6) mois ou douze (12) mois en fonction du nombre de s\u00e9ances achet\u00e9es, \u00e0 compter de la date d\u2019achat. <\/p>\n\n\n\n
En cas de manquement du vendeur \u00e0 son obligation d’ex\u00e9cution \u00e0 la date ou \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, ou, \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat, l’acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable, si, apr\u00e8s avoir enjoint, selon les m\u00eames modalit\u00e9s, le professionnel de fournir le service dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le professionnel de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, \u00e0 moins que le professionnel ne se soit ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps. <\/p>\n\n\n\n
N\u00e9anmoins, l’acheteur peut imm\u00e9diatement r\u00e9soudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’ex\u00e9cute pas son obligation de fourniture du service \u00e0 la date pr\u00e9vue, si cette date ou ce d\u00e9lai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle r\u00e9sulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. <\/p>\n\n\n\n
Les frais et les risques li\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont \u00e0 la charge exclusive du prestataire. <\/p>\n\n\n\n
Hormis cas de force majeure, l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu \u00e0 aucun remboursement. <\/p>\n\n\n\n
Article 6 – D\u00e9lai de r\u00e9tractation et remboursement <\/p>\n\n\n\n
L’acheteur dispose d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat. <\/p>\n\n\n\n
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l’acheteur de se r\u00e9tracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifi\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par l’acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, major\u00e9es : <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
\u00b7 de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
\u00b7 de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
\u00b7 de 50 % entre 60 et 90 jours,
\u00b7 et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu’\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. <\/p>\n\n\n\n
Annulation de la commande apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation Apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, apr\u00e8s acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant \u00e0 10 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice ainsi subi. <\/p>\n\n\n\n
Article 7 – Prix <\/p>\n\n\n\n
Les prix sont fermes et d\u00e9finitifs. Sauf conditions particuli\u00e8res expresses propres \u00e0 la vente, les prix des prestations effectu\u00e9es sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. <\/p>\n\n\n\n
Ils sont exprim\u00e9s en monnaie l\u00e9gale et ne comportent pas de taxe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (TVA non applicable). <\/p>\n\n\n\n
Article 8 – Paiement <\/p>\n\n\n\n
Sauf autres modalit\u00e9s pr\u00e9vues express\u00e9ment par les conditions particuli\u00e8res, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation. <\/p>\n\n\n\n
Les paiements effectu\u00e9s par l’acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. <\/p>\n\n\n\n
Une facture sera obligatoirement remise \u00e0 l’acheteur qui sera libre de l\u2019accepter ou de la refuser. <\/p>\n\n\n\n
Article 9 – Garanties – G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <\/p>\n\n\n\n
9-1 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n
Mme Myriam FERRON est garante de la conformit\u00e9 du bien vendu au contrat, permettant \u00e0 l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. <\/p>\n\n\n\n
En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que : <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 l’acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;
\u00b7 l’acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
\u00b7 l’acheteur n\u2019a pas \u00e0 apporter la preuve de la non-conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la d\u00e9livrance du bien. <\/p>\n\n\n\n
9-2 Garantie l\u00e9gales des vices cach\u00e9s <\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil, Mme Myriam FERRON est garante des vices cach\u00e9s pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra \u00e0 l’acheteur de prouver que les vices existaient \u00e0 la vente du <\/p>\n\n\n\n
bien et sont de nature \u00e0 rendre le bien impropre \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9. Cette garantie doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. <\/p>\n\n\n\n
L’acheteur peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil. <\/p>\n\n\n\n
Article 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/p>\n\n\n\n
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Myriam FERRON, seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, et doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa demande. <\/p>\n\n\n\n
Les acheteurs clients s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers. <\/p>\n\n\n\n
Article 11 – Sp\u00e9cificit\u00e9s et avertissement sur les pratiques utilis\u00e9es par Mme Myriam FERRON <\/p>\n\n\n\n
Il appartient aux clients de faire toutes v\u00e9rifications qui semblent n\u00e9cessaires ou opportunes avant de proc\u00e9der \u00e0 une quelconque r\u00e9servation de prestations aupr\u00e8s de Mme Myriam FERRON. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhait\u00e9e, il est recommand\u00e9 au client de demander l\u2019avis pr\u00e9alable de leur m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialiste. Il en est de m\u00eame pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes ayant des probl\u00e8mes psychologiques, cardiologiques ou de tension, en traitement lourd (cancer), les personnes sujettes \u00e0 des allergies… cette liste n’\u00e9tant pas exhaustive.<\/p>\n\n\n\n
Les conseils, recommandations et prestations de services propos\u00e9s par Mme Myriam FERRON ne remplacent en aucun cas l\u2019avis d\u2019un m\u00e9decin. Avant d\u2019interrompre ou modifier tout traitement m\u00e9dical, le consultant doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son m\u00e9decin traitant et \/ou au sp\u00e9cialiste m\u00e9dical qui le lui a prescrit. <\/p>\n\n\n\n
En l’\u00e9tat actuel, les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes propos\u00e9es ne sont pas encore reconnues (faute d’\u00e9tudes scientifiques suffisamment cons\u00e9quentes et valid\u00e9es) \u00e0 la fois par le Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et dans le domaine m\u00e9dical. <\/p>\n\n\n\n
Article 12 \u2013 Incapacit\u00e9 de travail <\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique temporaire, par suite de maladie ou d\u2019accident de Mme Myriam FERRON, le prestataire se r\u00e9serve le droit de replanifier de nouvelles dates d\u2019interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre exig\u00e9 par ce dernier de versement d\u2019indemnit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019incapacit\u00e9 physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d\u2019engagement avec les clients du prestataire seront r\u00e9sili\u00e9s de plein droit sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au prestataire une indemnit\u00e9 compensatrice. En cas d\u2019acomptes per\u00e7us, les sommes seront rembours\u00e9es au client dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours suivant la date de r\u00e9siliation du contrat ou de l\u2019engagement. <\/p>\n\n\n\n
Pour les cartes cadeaux en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de l\u2019incapacit\u00e9 de travail constat\u00e9e, la validit\u00e9 desdits cartes cadeaux pourra \u00eatre report\u00e9e pour une dur\u00e9e de six (6) mois ou 12 (12) mois \u00e0 compter de la reprise d\u2019activit\u00e9 de Mme Myriam FERRON. <\/p>\n\n\n\n
Article 13 – Juridiction comp\u00e9tente <\/p>\n\n\n\n
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun. <\/p>\n\n\n\n
Pour la d\u00e9finition de la juridiction comp\u00e9tente, le vendeur \u00e9lit domicile au 31 rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS <\/p>\n\n\n\n
Article 14 – Langue du contrat <\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. <\/p>\n\n\n\n
Article 15 – M\u00e9diation et r\u00e8glement des litiges <\/p>\n\n\n\n
L’acheteur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. <\/p>\n\n\n\n
En cas de contestation, les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : CNPM MEDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Lib\u00e9ration, 42400 SAINT CHAMOND, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu. <\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0524\/2013, la Commission Europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litiges, facilitant le r\u00e8glement ind\u00e9pendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/. <\/p>\n\n\n\n
Article 16 – Loi applicable <\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n
Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l’acheteur s’adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable. <\/p>\n\n\n\n
ANNEXE : <\/p>\n\n\n\n
Formulaire de r\u00e9tractation (\u00e0 compl\u00e9ter par le consommateur, et \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans le d\u00e9lai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation) <\/p>\n\n\n\n
Exemple de formulaire de r\u00e9tractation :
A l’attention de Mme Myriam FERRON
Situ\u00e9e au 4 avenue du Tr\u00f4ne,
75012 PARIS,
06.30.85.83.14. myriamferron@hotmail.com
Je vous notifie, par la pr\u00e9sente, ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la prestation de service, command\u00e9e le…
Pr\u00e9nom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Date
Signature du consommateur <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services propos\u00e9es par l\u2019entreprise individuelle Myriam FERRON \u00b7 Identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Siret 402 403 448 00036\u00b7 Situ\u00e9e au 4 avenue du Tr\u00f4ne, 75012 PARIS . Adresse mail : myriamferron@hotmail.com. T\u00e9l\u00e9phone : 06.30.85.83.14 Le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et avoir accept\u00e9 les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1049","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1049","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1049"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1049\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1066,"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1049\/revisions\/1066"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/myriamferron.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1049"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}